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Règlement en ligne des litiges (UE) :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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Règlement des litiges de consommation / entité de médiation :
Je ne suis ni disposé ni tenu à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de médiation de la consommation.
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